Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.36
Versions de la disposition

Texte complet
53.36. L’entreprise conserve le quota prêté jusqu’à l’échéance du prêt, tant qu’elle respecte toutes les conditions énumérées à la présente section et que les personnes physiques qui en détiennent les intérêts respectent les exigences des paragraphes 1, 2, 2.1 et 4 à 9 du premier alinéa de l’article 53.19.
Décision 10870, a. 7; Décision 11376, a. 19; Décision 12043, a. 20.
53.36. L’entreprise conserve le quota prêté jusqu’à l’échéance du prêt, tant qu’elle respecte toutes les conditions énumérées à la présente section et que les personnes physiques qui en détiennent les intérêts respectent les exigences des paragraphes 1, 2 et 4 à 9 du premier alinéa de l’article 53.19.
Décision 10870, a. 7; Décision 11376, a. 19.
53.36. L’entreprise conserve le quota prêté jusqu’à l’échéance du prêt, tant qu’elle respecte toutes les conditions énumérées à la présente section et que les personnes physiques qui en détiennent les intérêts respectent les exigences des paragraphes 2 et 4 à 9 du premier alinéa de l’article 53.19.
Décision 10870, a. 7.
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